Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre des mesures destinees a ameliorer les conditions generales de la conduite en France, les pouvoirs publics ont entrepris, depuis plusieurs annees, une reforme en profondeur des conditions de formation visant a l'acquisition par les futurs automobilistes de comportements adaptes aux imperatifs de la securite routiere. Si cette reforme repond a l'objectif de developper un enseignement de qualite, elle prend en compte egalement la necessite de dispenser des le plus jeune age une education a la securite routiere etalee dans le temps. Commencee des la maternelle, celle-ci doit se poursuivre tout au long de la scolarite jusqu'au permis et meme apres le permis. Le principe pedagogique de la continuite de cette education est affirme depuis 1957. En effet, l'enseignement des regles de la securite relative a la circulation routiere et au code de la route est institue et organise par la loi no 57-831 du 27 juillet 1957 et le decret no 58-115 du 28 novembre 1958. Par ailleurs, un arrete en date du 18 janviet 1977 a cree l'attestation scolaire de securite routiere (ASSR) delivree en fin de classe de cinquieme. Face a la forte implication des jeunes dans les accidents de la route, le comite interministeriel de la securite routiere reuni le 11 fevrier 1987 precise la participation de l'education nationale dans l'effort national devant etre accompli en matiere de securite routiere. Une renovation de cet enseignement est envisagee. La campagne mediatique de 1988 intitulee : « Apprenons la rue » et destinee a sensibiliser l'opinion publique sur les dangers rencontres par les jeunes sur les trajets scolaires marque le point de depart d'une operation de reactualisation de l'education a la securite routiere en milieu scolaire. Dans cette optique, un groupe de travail compose d'experts a ete constitue a l'initiative du ministere de l'education nationale, en collaboration avec le ministere des transports, afin d'etudier la renovation de l'enseignement de la securite routiere dans les colleges et lycees. Les travaux entrepris doivent aboutir a la generalisation de cet enseignement des 1991 et a celle d'une nouvelle attestation de securite routiere en 1993. Les connaissances requises pour son obtention, limitees jusqu'a present au comportement du pieton et du cyclomotoriste, seront elargies au champ des connaissances necessaires a tout usager de la route. Par ailleurs, un enseignement systematique de la securite routiere est prevu dans la formation initiale et continue de tous les enseignants qui ont desormais la responsabilite de cet apprentissage. Cette reforme se deroule en parallele aux differentes actions mises en place par le ministere des transports pour modifier en profondeur les comportements des automobilistes. Ainsi, en 1984 est creee une nouvelle filiere d'apprentissage de la conduite qui s'inscrit dans le principe pedagogique d'une continuite de l'enseignement. Cette filiere ouverte aux jeunes des l'age de seize ans et intitulee « Apprentissage anticipe de la conduite » est experimentee en 1986 et generalisee a l'ensemble du territoire francais en 1988. Cet apprentissage permet d'acquerir aupres d'une auto-ecole ayant signe un protocole d'accord avec l'Etat une formation initiale et une experience de la conduite avant de se presenter a dix-huit ans a l'examen du permis de conduire. A ce jour, 100 000 jeunes ont beneficie de cette formation ; devant la progressivite des demandes et compte tenu des resultats acquis (les statistiques laissent apparaitre que les jeunes ayant suivi cet apprentissage ont six a sept fois moins d'accidents que les autres conducteurs novices dans la meme tranche d'age), l'ouverture de cette filiere au-dela des limites d'age actuelles sera effective au debut de l'annee 1991. Enfin, sur decision du comite interministeriel de la securite routiere vise precedemment, un document pedagogique de reference intitule « plan national de formation » a ete elabore dans le but d'homogeneiser les contenus de tout enseignement a la securite routiere. Ce document renferme tous les objectifs specifiques a la conduite automobile et s'adresse aussi bien aux enseignants de l'education nationale qu'aux enseignants de la conduite ou aux specialistes du recyclage des conducteurs. Il constitue le lien essentiel entre tous les partenaires impliques dans la reforme actuelle.