Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, pris en application de la loi d'orientation des transports interieurs, a prevu l'instauration d'un regime nouveau d'autorisations qui s'est substitue au regime contingente des licences de zone longue, et a defini les conditions dans lesquelles les licences existantes sont transformees progressivement en autorisations. L'attribution des autorisations s'est effectuee a partir du 1er janvier 1987. S'agissant des licences a duree indeterminee, le terme de cette transformation a ete fixe au 1er janvier 1996. Jusqu'a cette date, celles-ci conservent le regime particulier qui etait le leur anterieurement. La direction des transports terrestres a entrepris de proceder a une actualisation du recensement du nombre de personnes titulaires de licences a duree indeterminee mais les resultats de ce recensement ne sont pas encore disponibles. Il convient cependant de souligner que le nouveau regime, qui assure integralement le maintien des conditions d'exploitation des entreprises existantes et qui vise a repondre dans de meilleures conditions que par le passe aux besoins des entreprises qui developpent leur activite, garantit l'identite des droits des titulaires de licences et d'autorisations, et n'apporte pas, par lui-meme, de modification a la consistance des fonds de transport. La valeur de ces fonds devra, a l'avenir, tenir compte davantage des elements constitutifs propres a chacune des entreprises de transport de zone longue, or ce n'est pas le cas aujourd'hui, ou toutes les licences sont estimees a des valeurs de marche identiques, quels qu'aient ete les resultats de l'entreprise cedee ou louee. De plus, il faut rappeler que les transporteurs ne peuvent ceder ou donner en location-gerance des titres d'exploitation administratifs. Les cessions ou locations que des transporteurs retraites consentent portent en realite sur un fonds de commerce dote de titres de transport de zone longue. Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes susceptibles d'affecter ces transporteurs qui, ayant cesse l'exploitation de leurs fonds de commerce, voient la valeur de celui-ci diminuer du fait que l'estimation des fonds n'est plus basee sur un cours fictif de titres administratifs mais sur la consistance reelle de l'entreprise. C'est dans le but de menager une transition entre les deux regimes que des delais importants ont ete prevus pour mener a bien la transformation progressive des licences en autorisations, et que des criteres stricts ont ete fixes pour l'attribution de nouvelles autorisations. Il convient enfin de rappeler que, des 1987, une mission d'evaluation sur les consequences sociales du decontingentement des autorisations avait ete confiee a un haut fonctionnaire. Les conclusions du rapport avaient indique que le probleme ne pourrait etre resolu que grace a la solidarite professionnelle jointe au concours de l'Etat. Des propositions avaient ete faites a la profession pour degager des mesures susceptibles d'etre retenues en faveur des transporteurs retraites les plus modestes, mais celles-ci n'ont recu aucune suite.