Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets La possibilite pour les personnes handicapees de beneficier des meilleures conditions materielles possible lorsqu'elles participent aux epreuves d'examens ou de concours constitue une preoccupation ancienne du ministere de l'education nationale. Les premieres mesures a cet effet ont ete prises bien avant la publication de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees. Actuellement, ce sont les circulaires no 85-302 du 30 aout 1985 et no 86-156 du 24 avril 1986 qui prevoient les dispositions devant etre prises en matiere d'examens publics organises par le ministere de l'education nationale ou l'un des etablissements d'enseignement superieur qui relevent de sa tutelle. Aux termes de ces textes, les amenagements suivants peuvent notamment etre mis en oeuvre : temps de composition majore d'un tiers, installation dans une salle specialement amenagee, fourniture de sujets et possibilite de rediger en braille, assistance d'un secretaire ecrivant sous la dictee du candidat, de specialistes des modes de communication utilises par les personnes sourdes, d'orthophonistes. Cette enumeration n'est, bien entendu, pas exhaustive. Les conditions particulieres dont doit pouvoir beneficier chaque candidat handicape sont etablies par le medecin membre de la commission departementale de l'education speciale (CDES) du departement de residence du candidat ou, lorsque l'interesse est inscrit dans un etablissement public a caractere scientifique, culturel et professionnel, par le medecin directeur du service de medecine preventive et de promotion de la sante. Pour ce qui concerne les concours administratifs, la circulaire no 1424 du 21 aout 1981 prevoit des derogations aux regles normales de deroulement des concours afin de prendre en compte les difficultes physiques des travailleurs handicapes. Les amenagements d'epreuves proposes sont de meme nature que ceux prevus pour l'organisation des examens publics.