Question de : M. Marcus Claude-G�rard
- Rassemblement pour la République

M Claude-Gerard Marcus demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, le nouveau Gouvernement de la Republique democratique allemande ayant, semble-t-il, contrairement a ses predecesseurs, reconnu l'heritage d'une part de responsabilite dans les crimes du Reich hitlerien, notamment a l'egard du genocide du peuple juif, s'il ne lui parait pas opportun d'utiliser ces bonnes dispositions pour parvenir a un accord d'indemnisation parallele a celui de l'accord entre la France et la Republique federale d'Allemagne signe a Bonn le 15 juillet 1960. Cet accord stipulait le versement de 400 millions de deutschemark en faveur des ressortissants francais ayant ete l'objet de mesures de persecution national-socialistes et qui, du fait de ces mesures, ont subi des atteintes a la liberte et a l'integrite de leur personne ou, s'ils sont decedes par suite de ces mesures en faveur de leurs ayants droit. Dans sa lettre du 15 juillet 1960 a M Francois Seydoux de Clausonne, ambassadeur de France, le Docteur Albert Hilger Van Scherpenberg, secretaire d'Etat aux affaires etrangeres, precisait : « En effectuant ce versement, le Gouvernement de la Republique federale d'Allemagne prend en consideration les ressortissants francais ayant ete l'objet de mesures de persecution de national-socialistes en raison de leur race, de leurs croyances ou de leurs convictions ». Par consequent, il souhaite qu'il souleve le plus rapidement cette question pour qu'elle puisse obtenir une solution avant la disparition de la Republique democratique allemande en cas de reunification de l'Allemagne.