Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Dhinnin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que la pilule abortive RU 486, prescrite en milieu hospitalier, connait une utilisation grandissante, bien qu'elle ne soit pas remboursee par la securite sociale. Par ailleurs, l'interruption volontaire de grossesse, realisee selon des methodes classiques, est consideree comme un acte chirurgical et est par consequent remboursee. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne considere pas comme logique que cette pilule, qui semble donner entiere satisfaction, soit inscrite dans la nomenclature de produits rembourses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'arrete du 20 fevrier 1990 modifiant l'arrete du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afferents a l'interruption volontaire de grossesse a precise les modalites de prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse par mode medicamenteux, faisant appel au produit RU 486, ou Myfegine, des laboratoires Roussel. Depuis cette date, l'interruption volontaire de grossesse est prise en charge, qu'elle soit instrumentale ou par mode medicamenteux.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 11 juin 1990