Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact qu'aux termes de l'article 1122 du code rural, le conjoint survivant d'un exploitant agricole ne peut pretendre a la pension de reversion de ce dernier que s'il n'est pas lui-meme titulaire d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activite professionnelle personnelle. Toutefois, si la pension de reversion susceptible d'etre servie est d'un montant superieur a celui de la retraite personnelle du conjoint survivant, la difference lui est servie sous forme d'un complement differentiel. Si l'extension au profit des non-salaries agricoles d'une possibilite de cumul entre retraite personnelle et pension de reversion identique a celle existant dans le regime general est certes souhaitable, il s'agit cependant d'une mesure couteuse dont il y a lieu de mesurer avec prudence les inevitables repercussions sur les cotisations des actifs qu'il ne serait pas realiste d'augmenter inconsiderement. Le ministre de l'agriculture et de la foret demeure cependant tres attentif a ce probleme et il s'attachera a le regler des que cela sera possible. Il est precise par ailleurs que la loi du 17 juillet 1980, qui a institue une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assures salaries, prevoit egalement en son article 9 l'extension de cette assurance veuvage au profit des conjoints survivants des travailleurs non salaries de l'agriculture, sous reserve d'adaptations fixees par decret. Le Gouvernement, pour sa part, est tout a fait favorable a la realisation d'une telle mesure qui, en assurant un apport financier momentane aux personnes qui ont perdu prematurement leur conjoint, ne peut que faciliter pour les veuves d'agriculteurs la reprise de l'exploitation familiale. La concertation se poursuit avec les organisations professionnelles agricoles qui viennent d'etre invitees, a nouveau, a faire connaitre leur position sur cette question et eventuellement les amenagements qu'elles souhaiteraient voir retenus.