Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La mesure preconisee par l'honorable parlementaire en faveur du supercarburant sans plomb a fait l'objet de l'article 27 de la loi de finances pour 1989 qui a institue a compter du 1er juillet 1989 un taux reduit de la taxe interieure de consommation sur ce produit. A l'heure actuelle la fiscalite applicable au supercarburant sans plomb est inferieure de 42,20 F/hectolitre a celle qui est supportee par le supercarburant plombe. L'avantage fiscal consenti par la France en faveur du supercarburant sans plomb est conforme aux propositions emises par la commission dans le cadre de l'harmonisation europeenne des taux d'accises ; il est par ailleurs l'un des plus eleves de la communaute. Il est rappele que pour 1990, le cout budgetaire resultant de la mise en oeuvre du taux privilegie de la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP) sur le supercarburant sans plomb devrait etre superieur au milliard de francs.