Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot s'inquiete aupres de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de la non-publication du decret d'application concernant le mode de calcul des pensions, suite aux nouvelles dispositions adoptees dans la loi de finances pour 1990. Alors que les rangs des anciens combattants s'amenuisent d'annee en annee, les pensions ont ete plafonnees par un nouveau calcul des suffixes. Cette mesure penalise les grands invalides ainsi que les deportes qui ne sont pas encore en possession de tous leurs droits. Faute d'un decret d'application, tous les dossiers de renouvellement ou d'aggravation, examines par les commissions de reforme, sont aujourd'hui bloques. Les pensionnes concernes percoivent donc les pensions aux taux anterieurement acquis. Cette situation preoccupante pour de nombreux anciens combattants appelle deux questions : combien de dossiers sont-ils actuellement bloques dans les services ? Et dans quels delais le ministre compte-t-il publier le decret d'application.