Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministere du commerce et de l'artisanat mene une politique volontariste d'aide au maintien et au developpement du commerce dans les zones rurales, en vue d'assurer une desserte de proximite, et d'eviter un processus de declin dont les couts economiques et sociaux seraient eleves. Recemment, dans le cadre des contrats de plan Etat-region, ont ete mises en oeuvre les operations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), dont l'objectif est de dynamiser les activites economiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (etude prealable, animation, formation, conseil, promotion et rehabilitation des locaux). De meme, dans le cadre des contrats Etat-region, des actions sont engagees en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Par ailleurs, les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 decembre 1989, relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales, prevoient un relevement des taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excedent du produit de cette taxe a des operations collectives de sauvegarde de l'activite commerciale dans des secteurs touches par les mutations sociales « consecutives a l'evolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, a des operations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ». Des textes d'application qui devraient intervenir prochainement fixeront les modalites de mise en oeuvre de ces dispositions. Enfin, la loi de finances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989 ont prevu des mesures nouvelles en faveur des tournees commerciales en milieu rural : 1o la detaxation des carburants utilises pour les commercants effectuant des ventes ambulantes a partir d'un etablissement situe dans une commune de moins de 3 000 habitants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise ; 2o lorsque le chiffre d'affaires est inferieur a 1 MF annuel, les vehicules de tournee de ces commercants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils beneficient d'un abattement. La loi de finances pour 1990 prevoit de plus une nouvelle tranche de reduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit pour pres des deux tiers des entreprises du commerce par une diminution de plus de moitie de la charge fiscale, et par une exoneration totale pour tous les fonds d'une valeur inferieure a 100 000 francs, c'est-a-dire pour la tres grande majorite des fonds en zone rurale.