Assurance construction
Question de :
M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude des artisans du batiment suite aux dispositions contenues dans la derniere loi de finances et instaurant, a compter de l'annee 1991, une contribution additionnelle destinee a combler les insuffisances de l'assurance Construction et assise sur leur chiffre d'affaires. Cette contribution s'avere particulierement penalisante pour les entreprises artisanales si l'on considere les chiffres fournis par les compagnies d'assurance montrant que le recours a l'assurance Construction, s'il est le fait d'une majorite de gros entrepreneurs, demeure limite, voire inexistant, chez les artisans du batiment. La mise en oeuvre de cette contribution ne fera qu'augmenter les difficultes d'une profession touchee de plein fouet par les aleas de l'economie et risque egalement de reduire a neant les efforts enormes entrepris par les organismes syndicaux du batiment pour mobiliser et controler l'acces a la profession. En consequence, il souhaite qu'il lui precise l'interet d'une taxe dont la repartition uniforme sur l'ensemble des titulaires de contrat ne peut avoir pour effet que d'inciter les professionnels indelicats a agir sans conscience professionnelle, puisque n'ayant pas a redouter de sanctions pecunieres. Plus generalement, il s'interroge sur l'opportunite de reflechir sinon a la suppression du moins a la revision de cette taxe additionnelle dont l'iniquite ne lui aura pas echappe.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 a etabli un dispositif coherent visant a permettre au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction de faire face durablement aux charges qui lui incombent. L'economie generale de ces mesures est de partager de maniere equilibree l'effort contributif entre l'Etat, le secteur du batiment et le secteur des assurances. L'institution, au benefice du Fonds, d'une contribution additionnelle de 0,4 p 100 assise sur le chiffre d'affaires correspondant a l'execution de travaux de batiment, due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilite decennale, est un element essentiel de cet ensemble de mesures de redressement. La mesure prolonge celle votee en 1983 qui avait institue une contribution au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction de 8,5 p 100 pour les artisans et de 25,5 p 100 pour les grosses entreprises. De 1983 a 1989, les artisans ont participe a hauteur de 6 p 100 aux recettes du Fonds alors qu'ils sont a l'origine en 1989 de 25 p 100 des sinistres et qu'ils representent 43 p 100 du chiffre d'affaires du batiment. Dans ce contexte, il est legitime que le principe de solidarite, clairement affirme lors de la mise en place des mesures precitees, se manifeste au sein meme du secteur du batiment et que, de ce fait, la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des professionnels de ce secteur s'impose, selon les memes modalites, a toutes les personnes ayant souscrit un contrat de responsabilite decennale.
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juin 1990