Deductions
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la recuperation de la TVA sur le fioul domestique utilise pour les usages agricoles. La loi de finances rectificative pour 1986 avait introduit la deductibilite de la TVA a concurrence de 50 p 100. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre une recuperation totale de la TVA afin d'alleger les couts de production de l'agriculture et pour lui permettre d'aborder dans les meilleures conditions la concurrence des autres pays.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le projet de loi de finances pour 1991 prevoit, a compter du 1er janvier 1992, la deductibilite totale de la TVA sur le fioul domestique utilise par l'ensemble des assujettis a la TVA dans le cadre de leur activite. Cette disposition fait partie des mesures de soutien a l'investissement qui sont proposees par le Gouvernement pour tenir compte de l'evolution de la situation internationale. Elle devrait contribuer a un allegement des couts de production du secteur agricole, ce qui va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juin 1990