Fonctionnement
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la reponse effectuee par M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a sa question ecrite no 21987 parue au JO no 18 du 30 avril 1990. Dans ce texte etaient signales les problemes poses par la legislation concernant les contrats emploi solidarite qui oblige l'employeur a verser 15 p 100 de la remuneration. La reponse semble resoudre la difficulte au niveau des petites communes mais il n'en est pas de meme en ce qui concerne les etablissements scolaires. En effet, ceux d'entre eux qui ont employe des « TUC » par l'intermediaire des SIVOM ne sont pas autorises a recruter un CES susceptible de beneficier du fonds de compensation. Les etablissements scolaires et notamment les lycees risquent de se trouver a la rentree de septembre dans une situation tres difficile. A titre d'exemple, il lui signale le cas du lycee Albert-Chatelet de Saint-Pol-de-Ternoise. Cet etablissement s'est vu retirer depuis 1984 un poste d'attache d'administration et un poste de secretaire d'administration scolaire et universitaire. Dans le meme temps, l'effectif est passe de 784 a 1 147 eleves avec creation d'une section de brevet de technicien superieur « force de vente ». Un internat sur cinq niveaux a ete amenage a plus d'un kilometre du lycee pour lequel un seul poste d'agent a ete cree. A la rentree 1990, l'effectif atteindra 1 250 eleves (en augmentation de 103). Au fil des ans, l'administration a ete contrainte de proceder au recrutement de douze TUC employes dans les services administratifs d'intendance et d'entretien. Au fur et a mesure de l'achevement des contrats, ces personnels, qui sont devenus indispensables au bon fonctionnement de l'etablissement et qui representent l'equivalent de six postes budgetaires, ne sont pas remplaces. Face a ce constat, il est evident que la rentree ne pourra s'effectuer normalement dans cet etablissement qui n'est sans doute pas un cas isole. Il lui demande donc si des mesures d'urgence sont envisagees afin de permettre aux etablissements scolaires qui ont eu a subir a la fois la suppression des postes et l'augmentation des effectifs de beneficier de contrats emploi solidarite dans les memes conditions que les contrats TUC.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi du 19 decembre 1989 dont l'objectif est de favoriser le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle permet aux etablissements plublic locaux d'enseignement de recruter des titulaires de contrats emploi-solidarite (CES). Ce recrutement s'est substitue a celui des personnes beneficiant d'un stage de travaux d'utilite collective (TUC). L'etablissement scolaire, represente par le chef d'etablissement, passe un contrat de droit prive avec le titulaire du contrat d'emploi-solidarite. La remuneration de celui-ci est prise en charge a 100 p 100 par l'Etat s'il repond a l'un des criteres definissant les publics prioritaires : beneficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis un an, demandeur d'emploi de plus de cinquante ans sans emploi depuis un an, ou d'un chomeur sans emploi depuis plus de trois ans. L'Etat prend en charge 85 p 100 de la remuneration des autres titulaires de contrats emploi-solidarite. Les 15 p 100 restant sont a la charge de l'employeur, sous reserve de l'intervention du fonds de compensation, auquel les etablissements publics administratifs sont eligibles. Les etablissements scolaires peuvent donc y avoir acces pour une prise en charge integrale du cout des contrats emploi-solidarite, y compris des cotisations patronales d'assurance chomage, a l'exception de celui de la visite medicale d'embauche qui doit etre effectuee par un medecin du travail. Rien ne s'oppose donc a ce que les etablissements scolaires recrutent des personnes titulaires de contrats emploi-solidarite. Des instructions ont ete donnees aux recteurs pour que le nombre de beneficiaires de contrats emploi-solidarite soit equivalent a celui de ceux recrutes au titre des stages de travaux d'utilite collective des la rentree scolaire 1990-1991. Des instructions complementaires ont, en outre, ete communiquees a l'ensemble des recteurs pour que 3 000 titulaires de contrats emploi-solidarite soient des le mois de novembre 1990 recrutes pour assurer une presence efficace, en dehors des salles de cours, dans les lycees et colleges pour contribuer a l'amelioration des conditions de vie dans ces etablissements. Dans le cas des etablissements scolaires qui avaient accueilli des stagiaires TUC par l'intermediaire du Sivom de districts urbains ou meme de collectivites territoriales, ils peuvent etre consideres, en accord avec la direction departementale du travail et de l'emploi, comme structures d'accueil effectives de ces stagiaires, et a ce titre etre eligibles au fonds de compensation pour les contrats emploi-solidarite dont ils deviennent employeurs.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juin 1990