Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le comite interministeriel de la securite routiere, lors de sa reunion du 21 decembre 1989, a arrete le principe de l'extension du port obligatoire de la ceinture de securite aux places arriere des voitures particulieres. Cette mesure, qui entrera en vigueur avant la fin de cette annee, ne concernera que les passagers occupant les places equipees de ceinture et ne s'imposera pas aux personnes (enfants ou adultes) dont la taille est manifestement inadaptee au port de ce dispositif. En ce qui concerne le transport des enfants, la decision du comite interministeriel porte sur l'obligation, a compter du 1er janvier 1992, d'utiliser un systeme de retenue homologue. La mise en oeuvre de cette decision necessitera de definir precisement les conditions de cette obligation en fonction des equipements disponibles et de prendre en compte les aspects particuliers lies au transport de plus de trois enfants.