Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets Afin de se conformer a ses obligations internationales et de mieux repondre a la demande tres importante de personnels navigants techniques, l'Etat a ete conduit a introduire une reforme de systeme francais de brevets et licences et a egalement mis en place une modernisation des programmes, une adaptation des moyens materiels et une modification des regles de financement, pour repondre dans le meilleur delai possible aux besoins en equipages des transporteurs aeriens francais dont l'activite est en fort developpement. Il a egalement augmente le nombre de pilotes qu'il forme directement. La suppression du brevet de pilote professionnel de premiere classe, conformement aux nouvelles regles de l'organisation de l'aviation civile internationale, permet une segmentation de la formation des equipages mieux adaptee que precedemment aux exigences du transport aerien moderne. La duree de formation des jeunes copilotes se trouve legerement raccourcie, sans diminution du niveau de competence vis-a-vis des taches de leur premier emploi, tandis que des formations complementaires viendront se greffer le moment venu en cours de carriere sur une experience deja precieuse des vols de transport. Ce cursus rapproche la formation francaise des pratiques en vigueur chez nos principaux voisins europeens. Le choix offert aux transporteurs d'une fin de formation initiale sur biturbopropulseur ou sur bireacteur permet en outre la mise en oeuvre de programmes bien adaptes aux conditions reelles de l'exploitation des differentes entreprises, une diminution sensible du cout dans de nombreux cas et une acceleration du processus global. En ce qui concerne le financement de la formation, l'Etat a accru les moyens budgetaires qui lui sont consacres et, soucieux d'en faire beneficier un nombre de jeunes gens qui reste significatif par rapport a des besoins en forte expansion, a choisi de prendre a sa charge la formation d'un effectif largement augmente, mais sur un segment reduit en consequence. Il a mis en place, en concertation avec les transporteurs, un mecanisme de financement par ceux-ci des segments complementaires de formation, de telle maniere que les jeunes gens n'aient pas a supporter les consequences des modifications intervenues. Ainsi, l'Etat recrute, pour l'annee en cours, 180 eleves pilotes de transport. Il en a recrute 140 en 1988 et autant en 1989. Ces effectifs sont a comparer aux 30 eleves pilotes de ligne dont il prenait en charge la formation, sur un programme plus large, les annees precedentes. Les plans de formation deposes par les transporteurs, en application de regles fixees par le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer en 1989, correspondent a une depense annuelle de plus de 300 millions de francs. Leur mise en oeuvre devrait permettre de resorber le deficit actuel en pilotes au plus tard en 1993.