Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes de fonctionnement rencontrees par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 decrete l'architecture d'interet public et institue les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Les CAUE ont charge des architectes prives d'une mission de conseil aupres des particuliers et des communes, en tant qu'architectes consultants. Cet architectes consultants ont en charge un ou plusieurs secteurs du departement, calques sur les subdivisions de l'equipement. Outre le conseil aux services d'Etat et aux communes, ils tiennent des consultations regulieres en subdivision ou dans certaines mairies ; ils y recoivent gratuitement les particuliers qui ont une demande d'architecture : projet de construction, permis de construire, transformations, plantations, etc. Cette mission ainsi que les cellules permanentes des CAUE sont financees par une dotation globale de l'Etat et une taxe departementale percue sur les permis de construire. Sans les architectes consultants la plupart des CAUE sont reduits a un directeur et son secretariat ; on peut se poser la question de la possibilite pour une telle structure d'assurer les missions d'un CAUE, missions definies par l'Etat. La presence des architectes consultants est d'une grande utilite, compte tenu du manque d'information generale que l'on peut constater de la part des particuliers dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme, tant au niveau technique que culturel. L'extinction progressive de la dotation d'Etat financant les postes d'architectes consultants risque de priver les particuliers, les communes, les organismes d'Etat et les collectivites territoriales d'un service souple et gratuit, avec des consequences graves sur la qualite de l'environnement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant aux dotations budgetaires accordees par l'Etat pour les annees 1990 et 1991 et de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour remedier aux difficultes croissantes rencontrees par le CAUE de la Moselle.