Question écrite n° 2987 :
COTOREP

9e Législature

Question de : M. Drouin Ren�
- Socialiste

M Rene Drouin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les Cotorep. De nombreuses associations de handicapes et les handicapes eux-memes constatent que les Cotorep font preuve depuis deux ans d'une tres grande severite dans l'appreciation des taux d'incapacite permanente ainsi que dans le delai du benefice d'un tel taux. Ceci conduit frequemment a un sentiment d'exclusion progressive de la societe. Il est necessaire de rappeler qu'une revision en baisse du taux d'incapacite a moins de 80 p 100 a des consequences financieres et morales tres graves pour la personne handicapee puisque celle-ci cesse d'avoir droit a la carte d'invalidite et a l'allocation aux adultes handicapes si la Cotorep ne reconnait pas qu'elle est dans l'impossibilite de se procurer un emploi du fait de son handicap. Ce qui est souvent le cas. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer la situation de ces personnes handicapees.

Données clés

Auteur : M. Drouin Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 26 septembre 1988

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