Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les solutions reglementaires ne sont pas adaptees au marche de la construction individuelle. Les maitres d'ouvrage sont des particuliers pour lesquels la loi no 86-13 du 16 janvier 1986 completant la loi no 75-1334 du 31 decembre 1975 sur la sous-traitance fait exception quant a l'obligation pour le maitre d'ouvrage de mettre en demeure le titulaire du marche de faire accepter ses sous-traitants. La reglementation de la profession qui est suggeree pourrait avoir des effets pervers sur le marche en le fermant peut-etre aux artisans qui ont reussi a s'y maintenir en traitance directe, et a ceux qui oeuvrent dans la perspective de reconquerir une part de ce marche, en creant des groupements. Aussi la situation preoccupante des sous-traitants a-t-elle conduit le ministre du commerce et de l'artisanat, en liaison avec le ministere de l'equipement et du logement, a rechercher, dans un premier temps, des solutions pragmatiques. Une experience pilote actuellement en cours a ainsi ete suscitee. Elle rapproche tous les partenaires impliques dans la construction de maisons individuelles : organisations professionnelles du batiment, banquiers, notaires, assureurs et administrations. Les conclusions de l'operation menee en Haute-Garonne seront connues a l'ete et doivent permettre de mettre en place des actions au niveau national. Le Gouvernement est aussi a l'ecoute des initiatives locales des consommateurs, en liaison avec les organisations professionnelles du batiment et des constructeurs de maisons individuelles. Avec le concours de ces organisations, dans le cadre de la commission technique de la sous-traitance, section BTP, il s'est donne les moyens d'ameliorer son information sur la sous-traitance en matiere de construction de maisons individuelles. L'ensemble de ces travaux devrait permettre de preciser les points sur lesquels une information precise et efficace doit etre diffusee en direction de tous les partenaires : clients, artisans, banquiers, notaires et maires. Des a present, il est suggere aux elus qui recoivent des plaintes d'artisans non indemnises a la suite de faillites de constructeurs de les orienter vers les chambres de metiers et les organisations professionnelles. Celles-ci pourront les preparer au travail en sous-traitance, les informer sur son cadre juridique, et surtout sur les moyens de reperer rapidement les signes precurseurs des difficultes de gestion d'un constructeur, pouvant entrainer son depot de bilan.