Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'atention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur la loi no 75-1334 relative a la sous-traitance, par laquelle le Parlement a marque son intention de s'opposer au developpement de la sous-traitance occulte. En effet, si lors du vote de cette loi le Parlement a souhaite equilibrer les droits et devoirs qui s'imposent au maitre d'ouvrage, a l'entrepreneur principal et aux sous-traitants, il a voulu obtenir aussi pour ces derniers les garanties de paiement pour les travaux qu'ils effectuent. Malheureusement, au fil des annees les artisans du batiment ont constate la totale inapplication de cette loi qui ne prevoit pas la moindre sanction significative a l'encontre des entrepreneurs qui ne la respectent pas. Cette situation expose ces sous-traitants a de grands risques d'impayes a la suite de la disparition de l'entreprise principale. Aussi, il lui demande d'introduire un volet de sanctions penales dans cette loi.