Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La procedure de revalorisation tarifaire de la lettre-cle AMI qui remunere l'activite liberale des infirmiers et des infirmieres resulte de l'application combinee des dispositions de l'article L 162-9 du code de la securite sociale et de celles de la convention interessee. Dans ce cadre les propositions de revalorisation tarifaire negociees par les parties signataires de la convention sont transmises aux ministeres competents pour approbation. Apres avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, les parties signataires se concertent en vue de la signature d'un avenant qui n'entre en vigueur qu'apres approbation par arrete interministeriel. En approuvant les avenants tarifaires, les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de la volonte commune des parties signataires mais prennent egalement en consideration, apres examen de l'evolution des conditions d'exercice propres a chacune des professions interessees, les objectifs economiques et financiers poursuivis par ailleurs. La lettre-cle AMI a ete revalorisee pour la derniere fois avec effet au 1er juillet 1988. D'autre part, la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels au sein de laquelle les organisations syndicales representatives sont representees doit prochainement formuler des propositions de revision de la nomenclature tenant compte du progres medical et du developpement de l'hospitalisation a domicile.