Personnel
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui indiquer si l'agent communal qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire entrainant une exclusion temporaire de fonctions, et qui se retrouve par la force des choses sans traitement, peut beneficier des indemnites pour perte volontaire d'emploi pendant la periode consideree.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988