Frais de transport
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les representants des services d'ambulances regrettent que le decret d'application de la loi du 6 janvier 1986, decret relatif a la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, n'a pas encore ete elabore. Il demande donc au ministre quand ce texte sera promulgue.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988