Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En tant qu'agents de l'Etat, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevent, apres la cessation de leur activite, ainsi que leurs ayants cause, du regime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les regles de liquidation sont avantageuses, puisque le montant est determine par reference au dernier traitement d'activite, lequel correspond le plus souvent aux niveaux hierarchiques et de remunerations les plus eleves detenus au cours de la carriere. Les pensions sont, par ailleurs, revalorisees en fonction des mesures generales accordees aux personnels en activite ainsi que des ameliorations indiciaires resultant de reformes statutaires le cas echeant, conformement au principe de perequation defini a l'article L 16 du code des pensions precite. En d'autres termes, les pensions percues par les retraites et les veuves de la police nationale evoluent automatiquement au meme rythme que les remunerations principales des personnels en activite. De surcroit, en vertu de l'article 95 de la loi de finances pour 1982 (no 82-1126 du 29 decembre 1982), l'indemnite de sujetion speciale de police est progressivement prise en compte dans le calcul de pensions concedees aux anciens personnels des services actifs. En effet, depuis 1983, chaque annee un dizieme des points correspondant a l'application du taux de l'indemnite de sujetion speciale sur l'indice de traitement est integre dans le calcul de la pension, qui est ainsi majoree, en moyenne, de 2 p 100 par an. Au terme de la mise en oeuvre de cette integration, les retraites de la police nationale verront ainsi leurs pensions augmentees de l'integralite de la proportion de cette indemnite par rapport au traitement, soit, en ce qui concerne les personnels du corps des grades et gardiens de la paix, de 20 p 100 a 21 p 100 suivant la circonscription d'affectation et, pour les personnels des autres corps actifs de police, de 17 p 100. Par ailleurs, l'article 28-I de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 decembre 1982) a ouvert en faveur des conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tues au cours d'une operation de police des droits a une pension et a une rente viagere d'invalidite dont le montant cumule correspond a celui dont le fonctionnaire aurait pu beneficier. En ce qui concerne plus precisement le taux des pensions de reversion, il n'est pas envisage de l'accroitre. Une telle mesure provoquerait une charge supplementaire pour les finances publiques et conduirait a accentuer les avantages du regime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont le regime de reversion est, dans l'ensemble, plus favorable que celui du regime general de la securite sociale. En effet, la reversion des pensions de l'Etat n'est assujettie a aucune condition d'age de la veuve qui peut en outre cumuler, sans limitation, une pension de reversion avec ses propres ressources ; en outre, le taux actuel de la reversion s'applique a une pension liquidee sur la base de 75 p 100 du salaire des dix derniers mois d'activite de l'agent (apres trente-sept annuites et demie de service) alors que la reversion du regime general s'applique a une pension liquidee sur la base de 50 p 100 des dix meilleures annees, et ce dans la limite d'un plafond.