Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reduction d'impot dont peuvent beneficier les salaries ou les retraites au titre des cotisations qu'ils versent a une organisation syndicale representative de salaries et de fonctionnaires s'applique de maniere cumulative avec la deduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 p 100 ou l'abattement d'egal montant en faveur des retraites. Elle constitue donc deja une mesure tres favorable. En outre, il ne serait pas justifie de porter le taux de cette reduction d'impot au niveau de celui retenu pour les dons aux oeuvres ou organismes d'interet general, les cotisations syndicales ayant une autre nature, notamment en raison de la contrepartie que le salarie ou le retraite retire de son adhesion a une organisation chargee de defendre ses interets. En tout etat de cause, la solution aux difficultes que peuvent rencontrer les syndicats ne parait pas relever principalement de mesures fiscales.