Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes que rencontrent les collectionneurs de vehicules anciens, en matiere d'immatriculation. Il lui expose que par un arret du Conseil d'Etat, en date du 3 novembre 1989, la Haute Assemblee a annule les articles 23 et 24 de l'arrete du 5 novembre 1984, relatif aux autorisations de circulation communement denommees « carte grise de collection ». Il lui rappelle que cette pocedure particuliere d'immatriculation permet de sauvegarder des vehicules francais, le plus souvent reimportes sur le territoire national et insusceptible de beneficier d'une immatriculation de droit commun, compte tenu de la disparition des archives des societes qui les ont produites. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que soit retablie une procedure qui a fait ses preuves et qui a donne toute satisfaction au milieu des collectionneurs de voitures anciennes.