Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 111-1-3 du code de l'urbanisme enonce que les modalites d'application des regles generales d'urbanisme, dont la traduction graphique peut etre appelee « carte communale », sont etablies en application de l'article L 111-1 sur tout ou partie du territoire d'une commune. En presentant la destination generale des sols et les espaces pouvant accueillir des constructions, les cartes communales traduisent la facon dont le reglement national d'urbanisme sera applique dans les differentes parties de la commune. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 111-1-3 du code de l'urbanisme, les cartes communales ne peuvent etre contraires aux lois d'amenagement et d'urbanisme et aux objectifs vises a l'article L 110, c'est-a-dire notamment aux principes de gestion econome du sol, de protection des milieux naturels et des paysages ainsi qu'a la securite et a la salubrite publiques. En tout etat de cause, des permis de construire peuvent etre refuses lorsque les terrains concernes sont situes dans les zones non constructibles definies par la carte communale. La justification de ces decisions est fondee, non sur la carte communale elle-meme puisqu'elle n'est pas opposable aux tiers, mais sur les dispositions du reglement national d'urbanisme qui, en l'absence d'equipements, motivent les refus de demandes de permis de construire. La carte communale constitue ainsi un document de reference pour la gestion du droit des sols et une veritable regle du jeu que se fixent la commune et l'Etat pour instruire les autorisations d'occupation du sol, en substitution a la regle de constructibilite limitee.