Politique et reglementation
Question de :
M. Richard Alain
- Socialiste
M Alain Richard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes financieres rencontrees par les parents d'enfants presentant des troubles du comportement et de la personnalite, lorsque le lieu d'accueil adapte au traitement de ces jeunes est situe hors du departement d'origine. Ainsi, quand les structures d'accueil departementales traditionnelles connaissent un deficit en places, les parents sont contraints de rechercher des possibilites de placement en dehors de leur departement de residence s'ils veulent eviter la psychiatrisation de leur enfant. Ils se retournent alors vers un lieu d'accueil susceptibe d'offrir les meilleures garanties quant a la preparation de l'insertion sociale de l'enfant. Or l'aide sociale a l'enfance du departement d'origine peut refuser la prise en charge des frais d'hebergement, au motif que le jeune est accueilli hors du departement auquel il est rattache habituellement. Surtout si la structure d'accueil, bien que beneficiant d'un agrement departemental local, n'est pas reconnue au niveau national, excepte par les departements qui disposent de structures equivalentes. Cela revient a penaliser les enfants de certains departements par rapport a d'autres et, a leur refuser une reelle chance d'insertion sociale. Alors qu'une mission de travail a ete mise en place afin de clarifier la situation de ces lieux d'accueil, pourquoi ne pas envisager une solution globale concernant la prise en charge de ces enfants ? Il suffirait d'autoriser le fonctionnement de ces structures dite « non traditionnelles » en leur donnant un agrement ministeriel, tout en preservant la specificite de ces lieux d'accueil, gage de leur succes. En consequence, il lui demande de bien vouloir examiner ce probleme afin de permettre l'elaboration d'une charte favorisant la reconnaissance des lieux d'accueil.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A cote des dispositifs traditionnels d'aide, d'accompagnement et de soins pour les enfants et adolescents en difficulte, se sont developpees, depuis une quinzaine d'annees, des structures d'accueil dites lieux de vie - lieux d'accueil. Ces structures qui fonctionnent comme formules complementaires ou alternatives a l'institution, apportent une reponse originale aux utilisateurs divers que sont l'aide sociale a l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse, les secteurs medico-social et psychiatriques et, bien entendu, les familles. La decentralisation a place ces structures sous la responsabilite directe des departements auxquels il appartient de mettre en place sur leur territoire des formules d'accueil aussi variees que possible pour les enfants qui leur sont confies. Il arrive cependant qu'en l'absence de structure adequate pour l'accueillir dans son departement d'origine, un enfant doive etre place hors de son departement dans un lieu d'accueil. Dans ce cas, c'est au departement qui a prononce l'admission, ou a celui du siege de la juridiction qui a prononce la mesure de placement s'il s'agit d'une mesure d'assistance educative, d'assurer le financement de la prise en charge de l'enfant. La formule d'un agrement ministeriel delivre a l'ensemble des lieux d'accueil, pour pallier l'absence d'un statut propre a ces structures, n'est pas souhaitable. Dans l'etat actuel des textes, c'est la loi no 75-635 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales, qui apporte le cadre juridique le mieux approprie aux structures qui accueillent et hebergent des mineurs ou adultes qui requierent une protection particuliere.
Auteur : M. Richard Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etablissements sociaux et de soins
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990