Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La diffusion en France par le centre d'information d'Israel d'une publicite touristique presentant les territoires occupes comme faisant partie integrante de l'Etat d'Israel n'engage que les dirigeants de ce centre. Elle ne saurait evidemment etre consideree comme refletant sur ce sujet la position de la France qui est bien connue. Commme le sait l'honorable parlementaire, la France oeuvre depuis plus de vingt ans en faveur d'une solution globale, juste et durable du conflit israelo-arabe sur la base des principes enonces par la communaute internationale. Ces principes comportent le retrait d'Israel des territoires occupes en 1967, expressement requis par la resolution 242 du Conseil de securite et l'exercice, par le peuple palestinien, de son droit a l'autodetermination, avec tout ce que cela implique. Cette solution devra garantir a la fois la securite pour les Etats, a commencer par Israel, et la justice pour les peuples, le peuple palestinien ayant droit, comme tous les autres peuples, de se prononcer librement sur son avenir. Outre cette action en faveur d'un reglement, la France ne cesse d'appeler Israel au respect des obligations qui lui incombent, aux termes de la IVe convention de Geneve, a l'egard des populations des territoires occupes, ce qui souligne que le statut de ceux-ci ne saurait etre assimile a celui du territoire israelien proprement dit. Par ailleurs, elle apporte a ces populations, tant au niveau national que sur le plan communautaire, une aide a caractere humanitaire pour alleger, dans toute la mesure du possible, les epreuves resultant de l'occupation. S'agissant du statut des territoires occupes, la France s'abstient de toute initiative ou declaration susceptibles d'etre interpretees comme une reconnaissance, tant d'un fait accompli de l'occupation que des modifications unilaterales apportees par Israel a l'organisation administrative de ces territoires.