Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee concernant les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord appelle les reponses suivantes : 1o le delai de souscription a la retraite mutualiste majoree de 25 p 100 par l'Etat a ete reporte au 1er janvier 1993 (cf decret no 90-533 du 28 juin 1990 publie au JO du 30 juin 1990, p 7684) ; 2o une commission medicale a ete instituee en 1983 pour etudier une eventuelle pathologie propre aux anciens militaires ayant participe aux operations d'Afrique du Nord de 1952 a 1962. Les travaux de la commission ont permis au legislateur d'ameliorer la reparation des sequelles de l'amibiase. Tel a ete l'objet de l'article 102 de la loi de Finances pour 1988. Quant aux troubles psychiques de guerre, ils ont fait l'objet du rapport d'un groupe de travail constitue au sein de la commission medicale. Soucieux d'achever definitivement ces travaux, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a decide de reunir a nouveau cette commission medicale, laquelle devra remettre un rapport dont les conclusions feront l'objet d'une information aux commissions parlementaires a l'automne 1990 ; 3o le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre tient a souligner, de prime abord, qu'il n'existe pas de mesure generale d'anticipation de la retraite avant l'age de soixante ans dans le secteur prive. Seuls les deportes, internes et patriotes, resistant a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres en camps speciaux (PRO), pensionnes a 60 p 100 et plus, beneficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activite professionnelle a cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidite et leur pension d'invalidite de la securite sociale, par derogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des memes affections au titre de deux regimes d'invalidite differents. Or, cette cessation d'activite n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'a soixante ans. L'adoption d'une telle mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord conduirait a rompre l'egalite avec les autres generations du feu qui n'en ont pas beneficie et placerait les interesses dans une situation analogue a celle des victimes du regime concentrationnaire nazi, ce qui n'est pas envisageable. Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et victimes de guerre etudie avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, les possibilites d'une mesure specifique en faveur des anciens d'Afrique du Nord, ages de cinquante-cinq ans, chomeurs en fin de droits ; 4o il convient de noter, au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu, que, lors des conflits precedents, le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le temps passe en operations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa duree dans la pension de vieillesse du regime general. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Le groupe de travail interministeriel qui s'etait reuni les 6 et 21 aout 1987 avait constate que l'octroi eventuel de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord entrainerait une depense elevee pour le budget. Une reunion avec les associations d'anciens combattants concernees devrait avoir lieu tres prochainement sur cette question.