Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'une maniere generale, seules sont prises en compte pour l'etablissement de l'impot sur le revenu les depenses engagees pour acquerir un revenu ou le conserver. Par exception a ce principe, les frais supportes par les couples maries a raison de l'hebergement de l'un des conjoints, age de plus de soixante-dix ans, dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale ouvrent droit, sous certaines conditions, a une reduction d'impot. Un tel dispositif, qui est deja le resultat de plusieurs ameliorations legislatives, ne peut neanmoins que rester selectif en raison de son cout pour les finances publiques. Il existe par ailleurs diverses dispositions qui permettent d'alleger de maniere significative la charge fiscale des personnes agees. Ainsi, avant application du bareme progressif de l'impot, leurs pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100, qui peut atteindre 27 500 francs par foyer pour l'imposition des revenus de 1989. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p 100. De plus, des l'age de soixante-cinq ans, les interesses beneficient d'abattements sur leur revenu global, dont les montants et seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Enfin, par exception a la regle d'imposition des pensions alimentaires, une exoneration est admise au benefice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de sejour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un etablissement medical. Lorsque ces mesures s'averent insuffisantes, les personnes qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont encore la possibilite de demander une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation.