Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi qu'il a ete indique a la tribune de l'Assemblee nationale le 6 juin dernier, en reponse a une question de M Alain Brune, depute du Jura, les principes d'une reforme de la reglementation actuelle, permettant, certes, de mieux repondre aux besoins reels des consommateurs, mais egalement de faire cesser le desordre actuel, de clarifier et simplifier les regles et de les faire appliquer grace a des sanctions reellement dissuasives, feront l'objet d'une concertation avec les partenaires professionnels et sociaux. Il faut en effet mettre un terme a un systeme dans lequel, sous la pression de ceux qui ouvrent illegalement pour faire du detournement de clientele, de plus en plus de salaries seraient obliges de travailler le dimanche et donc prives de leurs loisirs pour faire ouvrir les magasins sans justification economique ou collective. La banalisation du dimanche doit etre refusee et il faut proteger le droit aux loisirs de nos concitoyens. Or, la concertation qui avait ete menee sur la base du rapport demande par le Gouvernement a M Yves Chaigneau, president de la section du travail du Conseil economique et social, a montre, d'une part, qu'il existait un consensus fort pour refuser l'ouverture generalisee des magasins le dimanche et, d'autre part, que le nombre de derogations necessaires a la satisfaction des besoins collectifs de nos concitoyens etait limite. Il a ete tenu compte de ces avis et, dans les propositions qui sont soumises aux partenaires professionnels et sociaux, ne sont prevues comme principales possibilites de travail pour les salaries du commerce le dimanche que quelques situations specifiques : d'abord l'ouverture du dimanche matin des magasins alimentaires de proximite et des activites de proximite traditionnelles, telles les zones de marche. En ce qui concerne l'ouverture toute la journee du dimanche, ne sont envisagees que les activites traditionnellement directement liees a la pratique des loisirs (spectacles, restauration par exemple), ou les commerces concernant quelques produits ou activites specifiques (comme les fleurs et vegetaux), et les services d'urgence qu'ils soient medicaux ou de depannage. Au demeurant, le fait que des produits soient utilises le dimanche ne justifie pas que leur vente ait lieu le dimanche. Un regime specifique serait defini pour les zones touristiques, les periodes de derogation, les communes et les activites concernees etant precisees par accord entre les autorites regionales, departementales et locales. La notion de zone touristique doit etre entendue au sens strict, c'est-a-dire celle dans laquelle on assiste a un afflux saisonnier particulierement important de vacanciers et de touristes sur des zones considerees. Enfin, les trois jours de derogation accordes actuellement par le maire seraient conserves, un quatrieme jour pouvant etre decide sur initiative des organisations locales de consommateurs. Deux jours supplementaires pourraient etre decides au niveau national, par branche et par accord national de branche etendu, apres negociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salaries de la branche consideree. Les autres categories de derogation, en particulier le regime des autorisations et des interdictions prefectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du systeme doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit desormais pleinement appliquee par tous. Il est ainsi propose d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salaries ayant travaille illegalement le dimanche, d'introduire une action en refere au profit de l'action publique, et d'etudier la possibilite d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illegale. L'effort qui est mene pour clarifier la reglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs la ou cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant la saison touristique) doit permettre de mettre fin aux derapages actuels et de mieux proteger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur.