Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La situation signalee par l'honorable parlementaire n'est pas limitee au departement du Cher. Depuis le debut de l'annee, la France fait l'objet d'une vaste campagne d'offres d'abonnement a des annuaires prives internationaux, imitant les factures de France Telecom. Ces documents emanent, pour la plupart, de societes qui se font adresser les montants reclames en Suisse ou au Lichtenstein. Les actions intentees sur le plan international a l'encontre de ces societes n'ont pas abouti jusqu'a present, car celles-ci exercent leurs activites sous le couvert de multiples boites postales disseminees en Europe. Au plan interne la justice reprime de tels agissements. Une entreprise etablie en France et agissant sous l'enseigne commerciale FM Telecom avait lance en mai 1990 une campagne d'abonnement de ce type. Des reception des premieres plaintes, les services de la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes ont dresse proces-verbal et saisi le Parquet avec demande de cessation de publicite, sur le fondement de l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 permettant de reprimer la publicite mensongere. L'audience devant le tribunal de grande instance de Paris a eu lieu le 4 juillet 1990. Le president-directeur general de la societe incriminee a ete condamne a des sanctions particulierement severes : deux ans de prison avec sursis ; trois ans de mise a l'epreuve ; cessation immediate de ses campagnes de publicite ; amende de 4 MF : dommages et interets (dont 50 000 F a l'UFC et 10 000 F a l'UDAF) ; publication de jugement dans « Le Monde » et d'autres quotidiens. Enfin, France Telecom met en oeuvre des mesures destinees a ameliorer l'information de ses abonnes, telles que des mises en garde adressees en meme temps que les factures telephoniques.