Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les elements de remuneration pris en compte pour le calcul des droits a pension sont constitues par les derniers emoluments a retenue pour pension afferents a l'indice correspondant a l'emploi, au grade, a la classe et a l'echelon effectivement detenus depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Ainsi, les fonctionnaires et militaires beneficient d'une pension calculee par reference a leur dernier traitement d'activite qui correspond, en regle generale, aux niveaux hierarchiques et de traitement les plus eleves detenus au cours de la carriere. Par ailleurs, en application du principe de perequation pose par l'article L 16 du code des pensions, le retraite est concerne par les reformes statutaires qui interviennent au profit des actifs. C'est ainsi que les retraites beneficieront notamment de la transposition, dans les conditions fixees par la reglementation, des mesures indiciaires prevues par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de la fonction publique. En outre, il convient de rappeler qu les fonctionnaires et militaires retraites ont beneficie au 1er novembre 1989, d'une allocation exceptionnelle d'un montant de 900 francs s'ajoutant a la pension. Cette allocation exceptionnelle avait pour objet d'assurer aux retraites de la fonction publique une progression de leur pension en 1989 comparable a celle des remunerations des fonctionnaires en activite, eux-memes beneficaires d'une prime de croissance. Ainsi, au cours de ces dix dernieres annees, ces revalorisations ont ete, sur l'ensemble, comparables a celles dont ont beneficie les titulaires d'une pension du regime general de securite sociale. Sur la periode, elles ont assure aux pensionnes une progression de leur pouvoir d'achat. Il n'est, par consequent, pas envisage de modifier les modalites de revalorisation des pensions de l'Etat. Enfin, il est rappele que les retraites fonctionnaires et militaires sont representes au sein des organisations syndicales au meme titre que les agents en activite, et qu'ils siegent de ce fait aux conseils superieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliere. A cet egard, le Gouvernement a toujours ete soucieux de maintenir une concertation active et continue avec les organisations syndicales representant, lors des negociations salariales, aussi bien les actifs que les retraites.