Financement
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la regrettable diminution du nombre d'emplois mis a la disposition de l'enseignement prive pour la rentree scolaire de septembre 1990 par rapport a l'annee derniere. Il rappelle en effet que lors de la rentree de septembre 1989 l'enseignement prive avait pu disposer de 1 313 emplois dont 949 inscrits au budget 1989 et 364 au budget 1990. Or, il ressort de l'information en sa possession que l'enseignement prive ne pourra disposer cette annee que de 1 014 emplois. Compte tenu de ces elements, il lui demande si le Gouvernement envisage de repondre aux besoins urgents et actuellement non satisfaits des etablissements prives auxquels il manque au minimum 375 emplois pour assurer dans des conditions a peu pres correctes la prochaine rentree scolaire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 decembre 1984), le montant des credits affectes a la remuneration des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prevus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee est fixe chaque annee par la loi de finances en fonction des effectifs d'eleves accueillis et des types de formation dispenses dans les etablissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des etablissements d'enseignement prives, et compte tenu des contraintes specifiques auxquelles sont soumis les etablissements d'enseignement public du fait des conditions demographiques, sociales ou linguistiques particulieres. Ces dispositions ont ete appliquees pour le calcul du nombre d'equivalents emplois en vue de la mise sous contrat de nouvelles classes au titre de toutes les rentrees scolaires depuis 1985. La loi de finances pour 1989 a prevu 1 000 contrats supplementaires correspondant aux 4 200 emplois crees dans l'enseignement public pour la rentree de 1989, auxquels s'ajoutaient 110 contrats consolides au titre des moyens accordes en cours d'annee 1988. 364 contrats supplementaires ont en outre ete autorises au titre de la rentree de 1989 et consolides au budget de 1990. C'est donc de 1 364 equivalents emplois que les etablissements d'enseignement prives de toute appartenance confessionnelle, ou non confessionnels, ont beneficie au titre de la rentree de 1989, et non de 1313. La loi de finances pour 1990 a cree 1 103 contrats supplementaires correspondant aux 200 emplois crees dans les etablissements publics du premier degre et aux 4 500 emplois crees dans le second degre. Les moyens distribues au titre de la rentree de 1990 s'elevent a 1 103 contrats et non a 1 014, ce nombre correspondant aux moyens initialement repartis entre les academies et ne tenant pas compte des moyens attribues aux etablissements prives de confession juive, aux territoires d'outre-mer et aux ajustements de rentree.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990