Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, diverses mesures ont ete retenues au benefice des professeurs d'enseignement general de college. Si l'integration, dans le corps des professeurs certifies des professeurs d'enseignement general de college n'a pu etre retenue, les perspectives de carriere de ces personnels sont toutefois notablement ameliorees. Tous les professeurs d'enseignement general de college, y compris les personnels retraites, ont obtenu une revalorisation indiciaire. Le traitement des professeurs d'enseignement general de college parvenus au dernier echelon de leur corps, tel qu'il est actuellement constitue, est, pendant l'annee scolaire 1989-1990, calcule par reference a l'indice nouveau majore 517 au lieu de 509 anterieurement. A compter du 1er septembre 1990, les corps academiques de professeurs d'enseignement general de college comprendront deux classes : la classe normale correspondant a la carriere actuelle de ces enseignants ; la hors-classe, destinee a assurer la promotion des personnels, regroupant, a terme, 15 p 100 de l'effectif budgetaire de chaque corps, arrete au 1er septembre 1990. Pourront etre promus a la hors-classe de leurs corps, les professeurs d'enseignement general de college qui, parvenus au septieme echelon de la classe normale, seront inscrits a un tableau d'avancement, etabli selon des criteres objectifs tels que les diplomes possedes, la notation, les fonctions exercees et l'anciennete. Deux mille cinq cents emplois repartis entre les corps de professeurs d'enseignement general de college seront a pourvoir a la hors-classe au titre de la rentree scolaire de 1990. Ce contingent de promotion sera maintenu les annees suivantes. Le traitement des personnels parvenus au dernier echelon de la classe normale de leur corps sera, a compter de la rentree scolaire des annees 1990 et 1991 respectivement calcule sur la base des indices nouveaux majores 525 puis 534. Le traitement des professeurs d'enseignement general de college atteignant le dernier echelon de la hors-classe de leur copps sera calcule selon un indice nouveau majore qui, fixe a 606 jusqu'en 1991 sera porte a 652 a partir de 1992. Apres 1992, les perspectives de carriere des professeurs d'enseignement general de college seront analogues a celles des professeurs certifies. Les professeurs d'enseignement general des colleges auront donc, pour une partie d'entre eux, et selon un calendrier qui reste a etablir, vocation a percevoir en fin de carriere le traitement afferent a l'indice correspondant au dernier echelon de la hors-classe creee dans le corps des profeseurs certifies. Initialement fixe a 728 nouveau majore, cet indice sera porte a 777 en 1996. en second lieu, il est exact que l'article 42 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972, tel qu'il resulte du decret no 89-670 du 18 septembre 1989, relatif au statut particulier des professeurs certifies, prevoit la possibilite d'etre place en position de detachement dans un emploi de ce corps. Peuvent pretendre a ce detachement les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics qui en dependent appartenant a un corps de categorie A, et justifiant d'un des titre ou diplomes requis des candidats au concours externe ; en l'espece, une licence ou un titre equivalent. Le detachement est prononce apres avis de la commission administrative paritaire nationale, a equivalence de grade. La circulaire no 89-384 du 15 decembre 1989, relative a la mise en oeuvre de ces dispositions, rappelle comment le Conseil d'Etat apprecie la notion d'equivalence de grade. La Haute Assemblee invite a comparer « les dispositions fixant le regime statutaire et de remuneration » applicables d'une part aux membres du corps d'origine, d'autre part a ceux du corps d'accueil. Cette reference a la structure et au classement indiciaire des deux corps renvoie implicitement a l'instruction no 3 du 1er aout 1947, qui lie l'equivalence du niveau des corps a l'equivalence de la formation professionnelle exigee pour le recrutement dans ces corps ainsi qu'a celles des indices qui leur sont afferents. Le recrutement des professeurs d'enseignement general de college, effectue jusqu'en 1985, requerait un diplome d'etudes universitaires generales (niveau bac + 2) des candidats a l'entree dans les centres de formation. Le recrutement des professeurs certifies s'effectue au niveau licence (niveau bac + 3). Eu egard a cet element, et a la difference du niveau de remuneration existant actuellement entre les corps de professeurs d'enseignement general de college et le corps des professeurs certifies, il n'y a pas d'equivalence entre les grades de ces deux corps. Aussi les professeurs d'enseignement general de college ne peuvent-ils, dans l'immediat, pretendre a un detachement dans un emploi de professeur certifie.