Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que l'OPAC de l'Eure a conventionne depuis le 1er juillet 1988 l'ensemble de son patrimoine immobilier ouvrant ainsi le droit a l'aide personnalisee au logement a tous ses locataires. La procedure de traitement de l'APL ne lui apparait pas satisfaisante le probleme le plus genant tenant au fait que chaque annee les nouveaux baremes de l'APL paraissent tres tardivement a l'automne bien qu'applicables avec effet au 1er juillet qui precede. Pour une periode de trois mois les aides calculees ne sont donc que provisoires et doivent ensuite faire l'objet d'un nouveau calcul pour regularisation, d'ou une surcharge de travail non seulement pour les organismes payeurs mais aussi pour les proprietaires. Mais le plus gene dans l'affaire pourrait bien etre le locataire et plus encore le nouveau locataire qui doit prendre des engagements contractuels de location en se basant sur un montant d'aide peut-etre surestime, sans compter le trouble cree par des notifications de droit parfois contradictoires qui vont lui parvenir. L'OPAC de l'Eure estime que deux solutions paraissent possibles pour resoudre des difficultes : 1o soit l'avancement au printemps de la parution des baremes qui seront appliques a compter du juillet ; 2o soit le maintien de cette parution a l'automne, mais avec report de la date d'application en janvier. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qu'il vient de lui soumettre.