Question écrite n° 3089 :
Conventions avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui exposer l'etat actuel de la jurisprudence administrative concernant les decisions de mise en hors convention prises par les caisses primaires d'assurance maladie a l'encontre des medecins ou d'auxiliaires medicaux.

Données clés

Auteur : M. Mauger Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

partager