Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui exposer l'etat actuel de la jurisprudence administrative concernant les decisions de mise en hors convention prises par les caisses primaires d'assurance maladie a l'encontre des medecins ou d'auxiliaires medicaux.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988