Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets 86 CAUE sont operationnels a ce jour et ont beneficie des leur creation d'un soutien financier important de l'Etat. Des 1981, une ressource specifique aux CAUE etait creee sous la forme d'une taxe additionnelle a la taxe locale d'equipement et dont l'assiette a ete etendue en 1986 aux constructions realisees en zone d'amenagement concerte (ZAC). Ainsi, le budget global des CAUE est en progression continue par suite de la « montee en puissance » de cette taxe. La diminution progressive des credits d'Etat en est une consequence logique. Le total des recettes provenant de cette taxe et des dotations pour les architectes consultants a depasse 140 MF en 1989 ; la grande majorite des CAUE a donc les moyens d'assurer et de developper les missions qui leur sont confiees par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat, depuis plusieurs annees, est prioritairement reservee aux CAUE dont les ressources departementales sont les plus faibles. Le ministre est tout a fait conscient des difficultes qu'une telle mesure risque d'entrainer au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les departements et collectivites directement beneficiaires des services des CAUE prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs ete annonce lors de la mise en place de ces organismes ; c'est precisement la raison pour laquelle la taxe departementale a ete instituee. Par ailleurs, des etudes sont en cours pour redefinir les interventions de l'Etat, d'une part pour garantir les missions d'interet public confiees aux CAUE par la loi du 3 janvier 1977, d'autre part pour les integrer dans le contexte de la decentralisation intervenue depuis la creation de ces organismes. En ce qui concerne une eventuelle extension du champ d'application de la taxe departementale a des operations du type rehabilitation, il apparait que la mise en place d'un dispositif pour permettre une telle taxation serait hors de proportion avec le supplement de ressources qui pourrait en resulter.