Allocation pour jeune enfant et allocation parentale d'education
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes morales, materielles et financieres rencontrees par les parents de jumeaux, triples, quadruples ou sextuples. L'allocation pour jeune enfant n'est pas cumulable selon le nombre des enfants issus du meme accouchement, du premier anniversaire des enfants a leurs trois ans. Pendant ces deux annees, et sous reserve de condition de ressources la famille ne touche qu'une APJE l'allocation parentale d'education n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant. La famille doit choisir entre les deux. La consequence en est que ces familles a naissances multiples percoivent le meme montant de ces deux prestations qu'une famille a naissance unique. Il lui demande une modification des modalites de versement de ces deux prestations familiales, afin que les familles a naissances multiples ne soient plus penalisees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien, est versee mensuellement selon des regles generales d'attribution communes a l'ensemble des prestations familiales et definies par l'article L552-1 du code de la securite sociale. Les textes en vigueur ont prevu des dispositions particulieres en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant ont ete prevues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versee pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqua leur premier anniversaire (rappel sur les mensualites anterieures a la naissance et versement ensuite de trois mensualites sans condition de ressources et de neuf mensualites sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit la naissance des enfants. De plus, les organismes debiteurs de prestations familiales tentent de trouver une reponse adaptee aux problemes specifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples grace a leurs dispositifs d'action sociale afin d'alleger les taches menageres et materielles de ces familles. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'education dont la duree a ete portee de deux ans a trois ans, assure aux familles de trois enfants et plus, des ressources superieures a celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. Enfin, soucieux d'ameliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et d'aider tous les parents ayant recours a une assistance maternelle agreee, le Gouvernement a souhaite generaliser et legaliser la prestation speciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. La loi no 90-590 du 6 juillet 1990 a cree a cet effet une aide a la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agreee. La nouvelle prestation s'appliquera, a compter du 1er janvier 1991, a la garde par des assistantes maternelles agrees d'enfants agees de moins de six ans et accompagnera au titre des actions periscolaires, pour les enfants au-dela de trois ans, l'accueil normal de l'ecole maternelle.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990