Associations
Question de :
M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Richard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anomalie juridique que constitue l'incapacite dont sont frappees certaines categories d'associations, d'ester en justice afin de defendre leurs ressortissants en cas d'atteinte aux interets ou a la memoire de ces derniers. Il lui indique, en particulier, que tel est le cas des associations a caractere combattant, militaire ou civique qui demeurent a l'ecart du benefice de la loi du 10 juin 1983, aux termes de laquelle le droit d'ester en justice avait ete etendu aux associations de la Resistance. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il est dispose a envisager de faire droit a cette requete qui correspond au voeu constamment exprime par les vingt-huit associations regroupees dans le comite d'entente des associations a caractere combattant, militaire ou civique et n'impliquerait qu'un amenagement mineur de l'article 2 du code de procedure penale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux precise a l'honorable parlementaire que les conditions de recevabilite de l'action civile des associations defendant un interet collectif - parmi lesquelles celles qui se proposent de defendre les interets moraux et l'honneur des combattants et des morts pour la France ont incontestablement leur place - font l'objet d'une reflexion approfondie menee a la chancellerie, en liaison avec les autres problemes souleves par le fonctionnement de notre procedure penale. Cette reflexion est conduite avec le souci de preserver l'equilibre necessaire entre les droits des associations d'exercer l'action civile, notamment devant les juridictions penales, en vue de faire constater la violation d'un interet collectif et le devoir, qui incombe au ministere public, de faire reprimer les atteintes a l'interet general. C'est dans ce cadre d'ensemble qu'il convient d'apprecier l'opportunite de developper par de nouvelles habilitations de droit pour les groupements de se constituer partie civile.
Auteur : M. Richard Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990