Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le nombre des affaires portees devant les juridictions administratives est en augmentation constante et reguliere. Le Gouvernement a pris toute la mesure de ce phenomene et s'efforce d'adapter en consequence les effectifs des magistrats des juridictions administratives : plus de 170 emplois ont en effet ete crees depuis trois ans, soit une augmentation globale de 45 p 100 de l'effectif des membres du corps. En 1989, le stock global des affaires en instance devant les juridictions administratives etait de 165 700, soit 22 200 devant le Conseil d'Etat, 7 500 devant les cours administratives d'appel et 136 000 devant les tribunaux administratifs. Pendant la meme annee, le Conseil d'Etat a regle definitivement 8 250 affaires, les cours administratives d'appel 2 650 et les tribunaux administratifs 57 500, soit au total 68 400 affaires. Par ailleurs, des mesures tendant a accroitre l'efficacite des procedures d'execution ont ete prises. Il est en effet rappele a l'honorable parlementaire que, depuis la loi du 16 juillet 1980, la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat dispose, en vue d'assurer l'execution par l'administration des decisions de la justice administrative, d'un ensemble de procedures contraignantes, dont l'astreinte, venues renforcer l'efficacite des procedures amiables instituees par le decret du 30 juillet 1963. Sur l'ensemble des decisions juridictionnelles ayant donne satisfaction aux requerants, seulement 1 a 2 p 100 d'entre elles donnent lieu a des reclamations devant la section du rapport et des etudes. En 1989, sur un total de 68 400 decisions rendues par l'ensemble des juridictions administratives, le nombre des demandes d'intervention de la section, au titre de l'execution, s'est eleve a 800, ce qui represente une diminution de 17 p 100 par rapport a l'annee 1988. Le nombre des affaires non reglees a la suite d'une premiere intervention de la section du rapport et des etudes n'excede pas 0,25 p 100 de l'ensemble des decisions des juridictions administratives. Il convient egalement de preciser que, pour ameliorer le suivi de l'execution des decisions de la justice administrative, le president de la section du rapport et des etudes a la possibilite de confier le soin d'obtenir l'execution au president de la cour administrative d'appel qui a rendu l'arret ou dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal administratif qui a rendu le jugement (decret no 90-400 du 15 mai 1990). Enfin, s'il est parfois reproche au contentieux administratif d'utiliser essentiellement la procedure ecrite consideree comme facteur de lenteurs et de retards, cette procedure, qui est destinee a garantir le caractere contradictoire des debats, comporte un role regulateur certain, generateur de simplicite. Toutes les mesures qui viennent d'etre enumerees ne peuvent avoir d'effet immediat et s'incrivent dans une perspective de desengorgement de la juridiction administrative grace a une triple action sur l'evolution des effectifs, la productivite et la modernisation des equipements par l'informatisation generalisee des juridictions.