Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi qu'il avait ete precise a l'honorable parlementaire dans la reponse a sa question ecrite no 23770 publiee au Journal officiel, Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 2 avril 1990, le ministere des postes, des telecommunications et de l'espace a demande a la commission francaise pour l'institut europeen des normes de telecommunications d'exprimer aupres des instances europeennes de normalisation son opposition a l'adoption du projet de norme europeenne ETS-BA en matiere de CB. En depit de l'opposition de la France, la conference europeenne des administrations des postes et des telecommunications (CEPT) a adopte cette norme et a decide de produire une recommandation s'appuyant sur celle-ci. La France regrette que la norme europeenne soit tres en retrait par rapport a sa propre reglementation, mais elle n'a pas de raison d'en faire refuser l'application aux etrangers venant en France, ni a ceux de nos concitoyens qui s'en contenteraient pour leurs activites de loisirs sur notre territoire, ou pour permettre des deplacements sans contrainte en Europe. Cependant, considerant que d'autres pays ont egalement une reglementation nationale plus large que l'ETS-BA et que, de ce fait, certains de ceux-ci pourraient etre interesses par la conclusion d'accords bilateraux de reciprocite, le ministere des postes, des telecommunications et de l'espace va consulter l'ensemble des pays participant a la CEPT pour leur proposer la negociation de tels accords.