Question écrite n° 30907 :
Infirmiers et infirmieres

9e Législature

Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la non-revalorisation, a ce jour, de la lettre cle AMI des infirmieres liberales, dont le role en faveur du maintien a domicile de nombreux patients sous traitement revet une importance capitale. Lui rappelant que la valeur de cette lettre cle est de 14,30 francs, assortie d'une indemnite de deplacement (IFD) de 7,80 francs, et que la derniere revalorisation remonte au 1er juillet 1988, il lui fait observer qu'a l'issue de reunions recentes tenues dans le cadre conventionnel, une proposition de revalorisation portant a 15 francs la valeur de l'AMI et 8 francs l'IFD avait ete formulee, mais demeure a ce jour a l'arbitrage du ministre de tutelle. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en ce domaine et s'il ne lui parait pas necessaire d'accorder aux infirmieres liberales un statut financier decent au sein du systeme de sante francais.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La revalorisation de la lettre cle AMI qui remunere l'activite des infirmiers et des infirmieres est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Cependant, les propositions relatives au traitement d'antibiotherapie pour mucoviscidose que la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels a fait parvenir a l'administration ont ete acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 5 juillet 1990.

Données clés

Auteur : M. Richard Lucien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 2 juillet 1990

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