Infirmiers et infirmieres
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la nomenclature generale des actes professionnels. Celle-ci, en effet, ne prend nullement en compte le role propre de l'infirmiere liberale tel qu'il a ete defini dans le decret de competence du 17 juillet 1984. C'est ainsi que la surveillance des patients diabetiques ne peut pas se faire a domicile. On constate la meme anomalie pour les actes d'education et de prevention. Il lui demande s'il compte reformer la nomenclature generale des actes professionnels pour qu'elle prenne en compte le role des infirmieres liberales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne le traitement d'antibiotherapie pour mucoviscidose effectue par les infirmieres. La commission a fait parvenir a l'administration ses propositions qui ont ete acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 5 juillet 1990.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990