Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La revalorisation de la lettre cle AMI qui remunere l'activite des infirmiers et des infirmieres est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Cependant, les propositions relatives au traitement d'antibiotherapie pour mucoviscidose que la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels a fait parvenir a l'administration ont ete acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 5 juillet 1990. Cette commission, composee de representants des organisations syndicales les plus representatives des praticiens et auxiliaires medicaux, des medecins-conseils nationaux des trois regimes obligatoires d'assurance maladie et d'un administrateur designe par chacun de ces trois regimes ainsi que son suppleant peut etre saisie notamment par les organisations professionnelles les plus representatives d'infirmiers. Elle n'a pas fait parvenir a l'administration d'autres propositions sur les actualisations de la nomenclature en ce qui concerne les actes infirmiers.