Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'appartenance des preparateurs en pharmacie a la categorie des personnels medico-techniques n'est nullement remise en cause. Ils sont d'ailleurs regis par le decret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statut des personnels medico-techniques de la fonction publique hospitaliere. Il est exact qu'ils sont actuellement ranges dans une grille indiciaire differente de celle des laborantins et manipulateurs d'electroradiologie et qu'ils ne figurent pas dans la liste des personnels paramedicaux ranges par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 dans le classement indiciaire intermediaire. Cette difference se justifie par la difference dans le niveau de recrutement. Les laborantins et manipulateurs d'electroradiologie sont titulaires d'un diplome homologue au niveau III de qualification (BTS), alors que les preparateurs en pharmacie sont titulaires d'un brevet professionnel homologue au niveau IV de qualification (baccalaureat). Il est a noter par ailleurs qu'une amelioration des perspectives d'avancement des preparateurs en pharmacie a ete recherchee en ouvrant des possibilites de creation d'emplois en classe fonctionnelle dans les etablissements dont l'emploi de direction est au moins range en deuxieme classe alors que jusqu'a present ces emplois ne pouvaient etre crees que dans les etablissements de plus de 500 lits. Enfin, il est indique a l'honorable parlementaire que les preparateurs en pharmacie beneficient des ameliorations des debuts de carriere de la categorie B prevues, par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990.