Question écrite n° 30915 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des psychologues. Le projet de statut de cette profession etant actuellement a l'etude devant le Conseil superieur de la fonction publique, il lui rappelle l'hostilite d'une grande partie de la profession a ce projet. Les conditions d'exercice de la profession de psychologue sont fondamentales pour assurer le mieux possible cette mission de service public. Aussi lui rappelle-t-il les souhaits de la profession : la necessaire independance professionnelle exigee par la nature de leurs fonctions et leur permettant d'exercer pleinement leurs responsabilites vis-a-vis des patients et du public ; la legitimite d'un tiers de temps de Recherche-Formation dans leurs obligations de service. la creation d'un corps a grade unique non contingente, etant donne la constitution particuliere de ce corps ; une reconstitution de carrieres et une bonification d'anciennete decente pour les 30 p 100 de psychologues maintenus vacataires parfois depuis vingt ans ; un rattrapage salarial par rapport aux autres personnels hospitaliers et une grille indiciaire revalorisee. Il lui demande donc, sur la base des elements mentionnes ci-dessus, quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser le statut de cette profession.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le projet de statut des psychologues hospitaliers presente au conseil superieur de la fonction publique hospitaliere le 11 juin 1990 ameliore sensiblement les perspectives de carriere des interesses, puisqu'il institue un corps a deux grades : la classe normale, dont l'echelon terminal est dote de l'indice brut 801 (a comparer avec l'indice brut 750 qui constitue l'actuelle fin de carriere) et la classe superieure, accessible dans la limite de 15 p 100 des effectifs, qui conduit en fin de carriere a l'indice brut 901. Par ailleurs, des conditions favorables de reclassement dans la grille nouvelle ont ete prevues au profit des psychologues actuellement en fonctions. Enfin des possibilites d'integration sont offertes aux non-titulaires a l'occasion de la constitution initiale du corps. L'ensemble de ces mesures apporte aux psychologues hospitaliers une nette amelioration de leur situation.

Données clés

Auteur : M. Lequiller Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 2 juillet 1990

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