Question écrite n° 30917 :
RMI

9e Législature

Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation de certains jeunes de moins de vingt-cinq ans a la recherche d'un emploi, que la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 exclut du benefice du revenu minimum d'insertion. Cette situation est tres mal vecue par certains jeunes sans ressources dont les parents ne sont pas en mesure d'assurer les moyens d'existence, et plus encore par les pupilles de l'Etat dont l'insertion sociale et professionnelle parait devoir etre grandement aidee. Il demande en consequence au ministre s'il compte etendre le benefice du revenu minimum d'insertion aux pupilles de l'Etat de plus de dix-huit ans depourvus de ressources.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le dispositif mis en oeuvre pour l'insertion sociale des jeunes, dont l'age ne permet pas que le RMI leur soit accorde, traite le cas des jeunes sans emploi et sans ressources. Ce dispositif vient d'etre puissamment ameliore par le dispositif du credit-formation et par l'institution des contrats emploi-solidarite. Enfin, les fonds d'aide aux jeunes en difficulte prevus par l'article 9 de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 cofinance par l'Etat et les collectivites vont etre mis en place dans les prochaines semaines et devraient permettre de traiter les cas non couverts par le dispositif RMI.

Données clés

Auteur : M. Alphandery Edmond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pauvrete

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 2 juillet 1990

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