Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des conjointes collaborateurs de medecins qui, en l'etat actuel des textes, ne beneficient d'aucune reconnaissance de statut. C'est ainsi qu'elles ne peuvent ni succeder aux medecins, ni vendre le cabinet pas plus qu'elles ne peuvent avoir acces au statut de conjoint associe. Il lui fait remarquer que la loi du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises artisanales et commerciales prevoit dans son article 14 des avantages (sous forme de creance) en faveur des conjoints survivants qui ont participe, pendant dix ans, a l'activite du professionnel. Les differentes lois d'orientation de l'agriculture ont prevu des avantages tres similaires pour les agricultrices sous forme de « salaire differe ». C'est donc a bon droit que les conjoints de medecins s'etonnent qu'aucune disposition legale n'ait ete prevue en ce qui les concerne. Force est d'admettre que les services que ces femmes rendent a la population en secondant leur mari justifient, au titre de l'equite, l'octroi d'une creance successorale. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment et les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette carence.