Medecins
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article 14 de la loi no 89-1008, relative au developpement des entreprises artisanales et commerciales. L'article 14 de ce texte prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe, pendant dix ans, a l'activite du professionnel sous forme de Creance. Les differentes lois d'orientation de l'agriculture ont prevu des avantages tres similaires pour les agricultrices sous forme de « salaire differe ». Il convient de remarquer que les conjoints de medecins n'ont pas ete mentionnes dans cet article, sachant que ces conjoints collaborateurs de medecins (les CCM) ne peuvent ni beneficier d'un statut de conjoint associe ni succeder aux medecins. Il lui demande si une Creance successorale ne pourrait leur etre accordee, ce qui constituerait un juste dedommagement pour les services que ces femmes rendent en secondant leur mari medecin.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les conjoints collaborateurs des professionnels liberaux notamment des medecins peuvent, conformement a l'article D 742-36 du code de la securite sociale, adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. Les droits propres ainsi acquis sont cumulables au deces du medecin avec l'allocation de reversion prevue a l'article L 643-9 dans la limite du plafond fixe par l'article D 643-5 dudit code ainsi qu'avec la pension de reversion du regime complementaire et du regime des prestations supplementaires de vieillesse (dit ASV) des medecins conventionnes. La reconnaissance de nouveaux droits ressort de la competence du garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990