Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Notre systeme de protection sociale doit traiter les consequences du veuvage de facon differente selon l'age du conjoint survivant. 1o Pour ce qui concerne les conjoints survivants les plus jeunes, tout doit etre mis en oeuvre pour que ceux-ci prennent ou reprennent une activite professionnelle, qui seule leur permettra d'assumer leurs charges et notamment leurs charges d'education des enfants. Le systeme de protection sociale doit dans ce cas assurer au conjoint survivant : a) Pendant un temps minimum, d'une part un revenu garanti : c'est l'objet de l'allocation de parent isole, de l'assurance veuvage, des allocations d'insertion a montant majore et, le cas echeant, du revenu minimum d'insertion ; d'autre part, une couverture maladie : l'article L 161-15 du code de la securite sociale prevoit ainsi un maintien de la couverture acquise en tant qu'ayant droit du defunt, pendant un an ou jusqu'au troisieme anniversaire du dernier enfant a charge ; b) Pendant l'education des enfants, une prestation compensant les charges dues a leur education par un parent seul : c'est l'objet de l'allocation de soutien familial. La situation du marche de l'emploi a conduit recemment a abaisser l'age auquel le conjoint survivant est considere comme ne pouvant plus reprendre qu'avec difficulte une activite professionnelle : cinquante ans, pour beneficier de la prolongation de l'assurance veuvage de trois a cinq ans au maximum, quarante-cinq ans, lorsque le conjoint a trois enfants a charge, pour une couverture maladie gratuite sans limite dans ce cas. L'assouplissement de l'ensemble des conditions d'ouverture du droit aux diverses prestations relevees precedemment pose le probleme de la specificite du veuvage. Le parent abandonne ou separe, avec les memes charges d'enfant et sans emploi, se trouve dans la meme situation qu'une personne veuve. Il en est de meme pour le couple dont les deux membres se trouvent au chomage. Aussi, il apparait necessaire, tout en maintenant les dispositions sociales actuelles et specifiques aux seuls parents veufs, de definir une politique d'amelioration de leur situation, fondee sur les actions generales d'insertion ou de reinsertion professionnelle et de retour a la croissance de l'emploi, que permet la politique economique menee par le Gouvernement. 2o La situation des conjoints survivants les plus ages, beneficiaires d'une pension de reversion, pose d'autres questions. Certes, les conditions actuelles de service des pensions de reversion sont parfois strictes, notamment dans le regime general : conditions d'age et de ressources, taux de 52 p 100, limitation de leur cumul avec des droits personnels. Ces conditions sont souvent plus genereuses dans les regimes speciaux de salaries et les regimes complementaires que federent l'ARRCO et l'AGIRC Mais ces differences trouvent directement leur origine dans le contexte economique et socioculturel de l'epoque a laquelle ces regimes ont ete eux-memes institues. L'elargissement des conditions d'ouverture du droit a pension de reversion est ici intimement lie a une reflexion sur les pensions de droit direct. C'est ainsi que, dans le cadre d'une approche globale des retraites, une amelioration des pensions de reversion pourra etre envisagee. Le Gouvernement a decide d'ouvrir un debat au Parlement sur l'avenir des retraites ; la situation des conjoints survivants y sera examinee. Le Gouvernement entend que soit prise en compte la situation de personnes qui, en raison d'un drame personnel et de ses consequences sociales, doivent beneficier de la solidarite nationale.