Politique familiale
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les conditions dans lesquelles l'aide a domicile d'une travailleuse familiale est accordee aux familles ou surviennent des naissances multiples. En effet, l'insuffisance des prises en charge, la participation familiale trop elevee au regard du nombre d'heures de travailleuses familiales effectuees et l'application par toutes les caisses du quotient familial butoir, posent de graves problemes a ces familles nombreuses. Une enveloppe specifique Aide a domicile - naissances multiples, integree dans les prestations legales en cas de naissances multiples pourrait apporter une solution a ces difficultes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend reserver a cette suggestion.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire demande qu'un systeme de financement de l'aide a domicile soit institue au niveau national en cas de naissance multiples. Depuis la decentralisation, la responsabilite du financement et de la gestion de l'aide a domicile incombe, d'une part, aux departements dans le cadre de l'aide sociale a l'enfance et de la protection maternel et infantile, et, d'autre part, aux organismes de securite sociale : Caisse nationale des allocations familiales et Caisse nationale d'assurance maladie essentiellement. Les caisses d'allocations familiales ont pris un certain nombre de mesures exceptionnelles pour aider les familles en cas de naissances multiples et notamment, dans le champs de l'aide a domicile, des exonerations de participations financieres, des mises a disposition prolongees de travailleuses familiales. Il est apparu en effet que les situations des familles concernees par les naissances multiples, fort diverses de par le nombre d'enfants au foyer, le rapprochement des naissances, le niveau economique ou l'entourage familiale, devaient etre examinees au cas par cas, afin de trouver des solutions adaptees.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990